Conditions générales d'utilisation

CarTag.be est une plateforme belge permettant aux particuliers de vendre leur voiture sans passer par un intermédiaire. Le service comprend :

• La création d'une annonce en ligne accessible via un code unique à 5 chiffres
• La livraison d'un panneau physique pré-imprimé avec ce code
• La mise en ligne de l'annonce pendant 4 mois maximum

• Kit unique : 49€ TTC — 1 panneau à coller sur la vitre de la voiture

Ces tarifs couvrent uniquement la mise en ligne de l'annonce et la livraison du panneau. CarTag.be ne perçoit aucune commission sur la vente du véhicule.

En créant une annonce, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et véridiques sur le bien
• Être propriétaire du bien ou disposer d'un mandat pour le vendre
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
• Signaler la vente du véhicule en marquant l'annonce comme "vendu"

CarTag.be agit comme intermédiaire technique uniquement. La plateforme :

• N'est pas partie à la transaction entre vendeur et acheteur
• Ne vérifie pas l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs
• Ne garantit pas la conclusion d'une vente ou d'une location
• N'est pas responsable des négociations et accords conclus entre particuliers

L'utilisateur est seul responsable du contenu de son annonce et des transactions qu'il conclut.

Chaque annonce est active pendant 4 mois à compter de sa création. À l'expiration, l'annonce est automatiquement archivée et le panneau devient inactif. Aucun remboursement n'est accordé en cas d'expiration.

Conformément à la réglementation belge sur les contrats à distance, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf si l'annonce a déjà été mise en ligne et le panneau expédié — auquel cas le service est réputé entièrement exécuté avec votre accord exprès.

Le paiement est exigé au moment de la commande. CarTag.be utilise des prestataires de paiement sécurisés (Stripe, Bancontact). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

Note : le paiement réel sera activé lors du lancement officiel. En phase de test, les commandes sont simulées.

Les marques CarTag® et le logo associé sont la propriété exclusive de leurs créateurs. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les photos publiées par les utilisateurs restent leur propriété — ils accordent à CarTag.be une licence d'utilisation limitée à l'affichage de l'annonce.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.

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